Journaux du Sénat
61 Elizabeth II, A.D. 2012, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 41e législature
Numéro 70
Le mardi 24 avril 2012
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Baker, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Callbeck, Campbell, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Di Nino, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, Mercer, Merchant, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Peterson, Plett, Poirier, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, White, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Baker, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Callbeck, Campbell, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Di Nino, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, Mercer, Merchant, *Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Peterson, Plett, Poirier, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), St. Germain, Stewart Olsen, Stratton, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, White, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2012-377), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/41-821.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur De Bané, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la conférence internationale sur les critères et l'auto-évaluation des Parlements démocratiques de l'APF, tenue à Paris (France), les 3 et 4 mars 2010.—Document parlementaire no 1/41-822.
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH-SIDA et la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenues à Casablanca et Marrakech (Maroc), du 27 au 31 mars 2010.—Document parlementaire no 1/41-823.
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au séminaire parlementaire sur la « Démocratie et bonne gouvernance économique : le rôle des parlements » de l'APF, tenu à Cotonou (Bénin), les 10 et 11 novembre 2010.—Document parlementaire no 1/41-824.
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Clermont-Ferrand (France), les 5 et 6 avril 2011. —Document parlementaire no 1/41-825.
° ° °
L'honorable sénateur Tardif dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la réunion du Comité permanent, tenue à Paris (France), les 15 et 16 mars 2012.—Document parlementaire no 1/41-826.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-6, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Dyck, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi S-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié
a) à la page 3, l'article 3,
(i) en supprimant les lignes 4 à 7;
(ii) en remplaçant les lignes 8 à 13 par ce qui suit :
« b) le gouverneur en conseil a rejeté l'élection du chef ou d'un des conseillers de cette première nation en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection. »;
b) à la page 4, l'article 5, en remplaçant les lignes 5 à 8, par ce qui suit :
« b) s'agissant d'une première nation dont le nom est ajouté à l'annexe en vertu des alinéas 3(1)b), la date qui suit de six mois la prise de l'arrêté. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Campbell, Chaput, Charette-Poulin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fraser, Furey, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Mercer, Merchant, Moore, Munson, Peterson, Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Smith (Cobourg), Tardif, Zimmer—34
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Ataullahjan, Boisvenu, Braley, Brazeau, Brown, Buth, Cochrane, Comeau, Dagenais, Demers, Di Nino, Doyle, Duffy, Eaton, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, White—49
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
St. Germain—1
La motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-6 mise aux voix est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
° ° °
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt privé
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Dawson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau,
Que l'application de l'article 115 du Règlement soit suspendue à l'égard du projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 32, 38, 33 et 29 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Frum, attirant l'attention du Sénat sur les atteintes flagrantes aux droits de la personne en Iran, en particulier l'utilisation de la torture et le traitement cruel et inhumain des prisonniers politiques incarcérés illégalement.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 27 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Raine, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à moderniser et à normaliser les lois régissant l'industrie acéricole canadienne — qui est prête à prendre son essor dans les marchés nord-américain et outre-mer, et qui offre aux consommateurs un produit agricole naturel et nutritif emblématique du Canada;
Que, pour ce faire, le gouvernement du Canada devrait modifier le Règlement sur les produits de l'érable conformément aux recommandations formulées en septembre 2011 par l'Institut international du sirop d'érable dans son document intitulé « Regulatory Proposal to Standardize the Grades and Nomenclature for Pure Maple Syrup in the North American and World Marketplace » (Proposition de règlement visant à normaliser les catégories et la nomenclature du sirop d'érable pur dans les marchés nord-américain et mondial), aux fins suivantes :
a) adopter une définition uniforme de ce qui constitue du sirop d'érable pur;
b) contribuer à l'élaboration d'une norme internationale relative au sirop d'érable, puisqu'il est évident que le moment est bien choisi pour instaurer une telle norme;
c) éliminer les mesures non tarifaires — notamment en ce qui concerne la taille et la forme des contenants — qui ne sont pas comprises dans la norme internationale et qui peuvent être employées pour faire obstacle au commerce;
d) moderniser et normaliser le système de catégories et de classement du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, en vue d'éliminer le système de classement actuel, qui est incohérent et obscur, et qui n'explique pas clairement aux consommateurs les importantes différences entre les catégories et les classes de couleur;
e) favoriser la commercialisation et la vente des produits issus d'une industrie mature, hautement organisée et bien positionnée en vue de croître;
f) rehausser la production et les ventes canadiennes, qui, chaque année, représentent plus de 80 % de la production annuelle mondiale des produits de l'érable;
g) maintenir et rehausser les normes de qualité et de sécurité relatives aux produits de l'érable;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, que la motion soit modifiée de la façon suivante :
1) En remplaçant les mots « qui est prête à prendre son essor » par les mots « qui désire poursuivre son développement »;
2) En remplaçant le paragraphe d) par ce qui suit :
« moderniser et normaliser le système de catégories du sirop d'érable pur vendu sur le marché intérieur et sur les marchés d'importation et d'exportation, ainsi que dans le commerce interprovincial, ce qui permettrait d'expliquer plus clairement au consommateur les systèmes de catégories et de classement; ».
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Carignan, propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cordy, attirant l'attention du Sénat sur les canadiens qui souffrent de l'insuffisance veineuse cérébrospinale (IVCC) et la sclérose en plaques (SP), et qui n'ont pas accès à la procédure de « déblocage ».
Après débat,
L'honorable sénateur Cordy propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 11, 19, 26, 30, 18 et 22 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le gouvernement du Canada présente des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l'incident du Komagata Maru survenu en 1914.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 9, 34, 20, 23 et 24 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
_________
Ordonné : Que l'interpellation no 40, inscrite au nom de l'honorable sénateur Cowan au Feuilleton des avis pour le 25 avril 2012, soit avancée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Cowan attire l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R.C. 1985, ch. B-2, par. 30(3). —Document parlementaire no 1/41-808.
Copie du décret C.P. 2012-406, en date du 5 avril 2012, relatif à l'approbation de l'accord complémentaire destiné à modifier l'Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1).—Document parlementaire no 1/41-809.
Copie du décret C.P. 2012-405, en date du 5 avril 2012, relatif à l'approbation de la convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 mars 1976, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1976), L.C. 1976-77, ch. 29, par. 20(1).—Document parlementaire no 1/41-810.
Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/41-811.
Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (DORS 2011-122), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1970, ch. R-10, par. 57(3).—Document parlementaire no 1/41-812.
Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/41-813.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard et la municipalité de Stratford, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/41-814.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse et les municipalités de Digby et Port Hawkesbury, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —Document parlementaire no 1/41-815.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick et les municipalités de Hampton, McAdam, Sackville et Saint-Quentin, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/41-816.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et les municipalités de Beausejour, Carman, Dauphin, Gillam, Pinawa, Portage La Prairie, Russell, Selkirk, Stonewall, Swan River et Virden (Manitoba), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —Document parlementaire no 1/41-817.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et les municipalités de Banff, Blackfalds, Bonnyville, Brooks, Cochrane, High River, Innisfail, Lloydminster, Okotoks, Peace River, Ponoka, Redcliff, Spuce Grove, St. Paul, Stony Plain, Strathmore, Sylvan Lake, Vegreville, Wainwright et Wetaskiwin (Alberta), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/41-818.
Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province et les municipalités de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/41-819.
Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/41-820.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 37 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
_________
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénateur Meredith (le 24 avril 2012).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Frum a remplacé l'honorable sénateur Martin (le 18 avril 2012).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Martin a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 18 avril 2012).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénateur Stewart Olsen (le 24 avril 2012).
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 23 avril 2012).
L'honorable sénateur Stewart Olsen a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 19 avril 2012).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L'honorable sénateur Comeau a remplacé l'honorable sénateur Mockler (le 23 avril 2012).